Sur le plan légal, le droit de la famille favorise le divorce à l’amiable depuis une vingtaine d’années, et le maintien de l'autorité parentale conjointe est en principe la règle depuis 2014.
Ces principes de base ont pour objectif de préserver le droit de l’enfant d’avoir des relations personnelles avec chacun de ses parents, afin de garantir son développement affectif et personnel, ainsi que sa sécurité socio-économique.
Et pourtant, lors d’un divorce (dans le cas d’un mariage sur deux en Suisse) ou d’une séparation d’un couple marié ou non marié, des sujets de discorde se cristallisent souvent en conflit entre les parents, nécessitant le recours à de nombreuses ressources sociales et judiciaires.
Déjà développé avec succès à l’étranger, le modèle de consensus parental (ou méthode dite de « Cochem ») a pour objectif d’amener les parents qui se séparent ou divorcent à trouver des solutions à l’amiable, répondant aux besoins des enfants et ne faisant pas de ces dernier-ère-s un enjeu dans les tensions qui les opposent. Ces solutions prévoient entre autres l'orientation des parents vers la médiation et l'accompagnement à la coparentalité.
Depuis 2020, le SSI Suisse accompagne des cantons romands dans la mise en place du modèle de consensus parental. Deux projets pilotes ont ainsi pu être développés dans les cantons du Valais et de Fribourg.
En 2024, le SSI Suisse a été mandaté par le canton de Fribourg pour monter un projet pilote de consensus parental dans trois arrondissements du sud du canton. Des groupes de travail composés d'autorités judiciaires et de professionnel-le-s des domaines psychosocial et juridique se sont rencontrés afin d'élaborer un projet en adéquation avec le contexte local. Le projet pilote a démarré en février 2025.
Le projet prévoit:
- des séances de sensibilisation gratuites
- une procédure judiciaire adaptée
- des mesures d'accompagnement gratuites: médiation et accompagnement à la coparentalité
Depuis janvier 2020, le Canton du Valais teste le modèle dit de consensus parental dans les procédures de droit de la famille impliquant des enfants mineurs.
Le projet pilote valaisan a permis de mettre en œuvre une procédure adaptée conforme au droit suisse assortie d’une série de mesures destinées à prévenir les conflits parentaux ou leur amplification, dans une optique de protection des enfants. L’intérêt de l’enfant est en effet le paramètre guidant les parents et les tribunaux et APEA des districts de Monthey, Martigny, St-Maurice et Entremont vers un accord de « consensus parental ». Les parents en séparation sont ainsi orientés dès la première audience vers la médiation ou l’accompagnement à la coparentalité. Ils sont aussi au préalable sensibilisés au cours d’une séance d’information à ce que vivent leurs enfants quand ils traversent une séparation parentale.
Rapport d’évaluation du projet pilote de consensus parental en Valais
Ce rapport d’évaluation présente une analyse approfondie des résultats obtenus durant les deux premières années du projet pilote valaisan de consensus parental (2022-2023) dans les districts de Monthey, Entremont, Martigny et Saint-Maurice.
Ce rapport a pour objectif d’évaluer la mise en œuvre du modèle de consensus parental, en analysant les retours obtenus pour chaque type de mesure proposée auprès des différentes corporations professionnelles impliquées ainsi qu’auprès des bénéficiaires. Il met en lumière les impacts significatifs du modèle sur les bénéficiaires ainsi que sur les professionnel-le-s impliqué-e-s, et rassemble leurs recommandations. Enfin, il examine le projet pilote à l’aune des principes définis par la Convention relative aux Droits de l’Enfant.